Intervention de Philippe Bonnecarrere

Par son amendement COM-188, Mme Assassi propose de ne pas retenir la disposition réformant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette réforme vise à territorialiser la CNDA, et créer plusieurs chambres territoriales en région pour que les demandeurs d'asile n'aient pas systématiquement besoin de se rendre à Montreuil. La réforme vise aussi à faire du juge unique le principe, sauf exception. La rédaction du texte permettra toujours au juge de renvoyer, si la question le justifie, à la formation collégiale. Cette disposition permet également de siéger à 99,99 % en collégialité. En pratique, on raisonnera par groupe de pays d'origine. Dans ceux où il y a une très faible ou une très forte proportion d'admissions, on fonctionnera vraisemblablement avec un juge unique. Dans des pays comme la Syrie ou la Libye, dans lesquels il n'est pas évident de savoir qui est la victime ou le bourreau, la formation pourrait être collégiale. Avis défavorable.

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

L'amendement COM-7 prorogerait, presque sans limite, la possibilité de siéger dans les formations de jugement alors que les membres de formation de jugement peuvent déjà siéger jusqu'à 75 ans. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements COM-174 et COM-116. Je viens d'évoquer le principe du juge unique.

Les amendements COM-174 et COM-116 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-140 rectifié concerne le dépôt d'une caution pour éviter qu'un débouté du droit d'asile n'exécute pas sa mesure d'éloignement. Nous avons déjà évoqué cette question qui nous semble présenter un faible intérêt pratique. Avis défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté sans modification.