Intervention de Philippe Bonnecarrere

L'amendement COM-238 satisfera la plupart de nos collègues. Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente sur un aéroport, comment éviter d'utiliser la vidéo-audience ? Malgré ses défauts, c'est la moins mauvaise solution. Imaginez si on devait généraliser, depuis Orly ou Roissy, les escortes d'agents de la police aux frontières vers le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif. Nous approuvons la systématisation du procédé, mais nous apportons des garanties suffisantes. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la vidéo-audience dans certains cas, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile en droit des étrangers. Nous proposons deux garanties : la mise à disposition physique du dossier au requérant, là où il se trouve ; et la possibilité pour le magistrat de suspendre l'audience en cas de difficulté technique.

Avis favorable à l'amendement COM-197 de Marc-Philippe Daubresse. En raison de la difficulté à trouver des interprètes en continu dans toutes les langues, il faut admettre que dans certains cas, l'interprète puisse se trouver à l'extérieur de la salle d'audience de la zone d'attente ou du CRA, sinon nous bloquerons le système.

L'amendement COM-238 est adopté. En conséquence, les amendements COM-118, COM-10 rectifié, et COM-176, deviennent sans objet.

L'amendement COM-197 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-120 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié.

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement de précision COM-12 rectifié.

L'amendement COM-12 rectifié est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.