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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement COM-71 prévoit un délai maximum pour l'octroi des décisions d'aide juridictionnelle. Je comprends l'intention, positive, mais fixer un délai n'aura pas d'effet juridique. Il n'y a pas lieu, non plus, d'avoir un délai d'octroi de l'aide juridictionnelle pour les seuls étrangers, cela nous semble contraire au principe constitutionnel d'égalité. En matière d'asile, l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA sauf si le recours est manifestement irrecevable. Avis défavorable.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
