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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Les amendements identiques COM-175 et COM-189 concernent les audiences du JLD, lorsqu'il statue sur une décision de placement ou de maintien en centre de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente. Nous apportons les mêmes garanties qu'à l'article 21 pour la vidéo-audience. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-175 et COM-189 ne sont pas adoptés.
Même avis sur l'amendement COM-119.
L'amendement COM-119 n'est pas adopté.
Comme à l'article 21, l'amendement COM-240 apporte des garanties pour la vidéo-audience, avec la possibilité de la suspendre en cas de problèmes techniques et la mise à disposition du dossier pour le requérant.
L'amendement COM-240 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-121.
L'amendement COM-121 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-17 rectifié. Nous avons apporté des garanties.
L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-177 sur la vidéo-audience.
L'amendement COM-177 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
