Intervention de Philippe Bonnecarrere

Les amendements identiques COM-122 et COM-190 visent à supprimer l'article. Le Gouvernement, dans la suite de l'affaire de l'Ocean Viking, a prévu de porter de 24 à 48 heures le délai d'examen des demandes par le JLD. Cela éviterait que les personnes quittent la zone d'attente faute d'examen de leur dossier dans le délai légal. Cette demande de suppression ne se justifie pas. Nous proposons, pour soulager les magistrats en cas de situation de crise, que sur décision du Premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal judiciaire, les JLD de Toulon, par exemple, reçoivent le renfort de JLD de Marseille ou de Draguignan.