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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-123.
L'amendement COM-123 n'est pas adopté.
L'amendement COM-241 précise les modalités, en cas de situation exceptionnelle, du recours à des JLD du ressort de la cour d'appel.
L'amendement COM-241 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-191.
L'amendement COM-191 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
