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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mars 2023 à 8h35
Projet de loi pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié bis qui est une demande de rapport.
L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.
L'aide médicale d'État (AME) et les soins urgents ont déjà été traités par des amendements des rapporteurs : l'un sur la réforme de l'AME, qui reprend des dispositions déjà votées par le Sénat, et l'autre qui modifie le titre « étranger malade ». L'amendement COM-153 est donc satisfait. Nous demandons le retrait.
L'amendement COM-153 est retiré.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 13 h 05.
