Intervention de Valérie Mancret-Taylor

S'agissant des dossiers en difficulté, je reviens sur les chiffres cités par le président en début d'audition. L'Anah prend 25 000 décisions chaque semaine. 25 000 ménages bénéficient donc chaque semaine de MaPrimeRénov', soit en engagement, soit en paiement. La défenseure des droits a fait remonter 500 dossiers. 50 % de ces dossiers étaient traités au moment de la parution de cette décision. Des dossiers en difficulté existent. Je vous invite à me les envoyer ; nous les traiterons. Nous recevons d'ailleurs régulièrement des sollicitations de parlementaires. Il n'y aura cependant jamais de système parfait, sans aucun dossier en difficulté. Certes, il y a eu des dysfonctionnements de la plateforme en 2020. Mais il y a aussi des ménages ou des entreprises qui n'arrivent pas à nous déposer des dossiers complets, avec par exemple la présentation de factures non acquittées, de factures ne correspondant pas aux travaux réalisés, des ménages refusant les contrôles sur place... Je ne dis pas que les cas que vous avez évoqués correspondent à ces situations. Mais je rappelle qu'il s'agit d'argent public : des conditions doivent être respectées pour que ces aides soient octroyées. L'agent comptable de l'Anah ne peut pas procéder à des paiements pour des dossiers irréguliers.

Les liens entre la plateforme téléphonique et numérique nationale et le niveau local existent. Un transfert d'appel vers les services nationaux a été mis en place dès l'été 2020. Les espaces-conseils France Rénov' l'utilisent pour certains, ne l'utilisent pas pour d'autres. L'instruction des dossiers se fait au niveau national. Une instruction au niveau local n'est pas envisageable compte tenu du nombre d'emplois et de l'ingénierie qu'elle nécessiterait.

Il n'y a, aujourd'hui, pas d'accompagnement obligatoire pour MaPrimeRénov' national. À compter du 1er janvier 2023, un accompagnateur sera obligatoire à partir d'un certain montant de travaux. Le parcours de travaux et l'accès aux aides sont nécessairement complexes. La plateforme MaPrimeRénov' n'est pas une plateforme de type marchand où l'on passe commande. Il s'agit d'une demande d'argent public sur la base d'un dossier qui doit être conforme à la réglementation.

Pour les ménages éloignés du numérique, l'accompagnement est un élément de réponse tout comme le lien avec les maisons France services. S'agissant des espaces ruraux, certains territoires ont mis en place une itinérance de France Rénov', via des rencontres sur des marchés, ou des permanences dans des locaux dédiés.

Je ne peux malheureusement pas vous répondre in abstracto sur le dossier signalé pour la ville d'Épernay.

Les missions de Mon Accompagnateur Rénov' sont prévues par le décret et seront confirmées par arrêté. Celles-ci relèvent de quatre ordres : un accompagnement technique relatif aux travaux ; un accompagnement administratif relatif à l'accompagnement dans le parcours d'aide ; un accompagnement économique et financier pour permettre aux ménages de comprendre le montant de travaux et les aides existantes afin d'être solvabilisés ; une mission sociale pour les plus vulnérables occupant des logements ne permettant pas de travaux.

Il existe en effet des entreprises peu scrupuleuses. Un label RGE a été créé. La proportion d'entreprises y accédant est encore trop insuffisante. Elle n'est par ailleurs pas une garantie absolue. Les questions sur ces sujets doivent être posées aux ministères et non pas à l'opérateur.

50 % de gains énergétiques supplémentaires sur la rénovation globale correspondent en moyenne à un saut de deux étiquettes. Plus de 50 % des logements en ayant bénéficié sont sortis de leur statut de passoire thermique.

À partir du moment où un propriétaire sollicite une aide de l'Anah, il s'engage à occuper ou à louer le logement pendant un certain nombre d'années. Si ce logement est cédé, le pôle de contrôle des engagements de l'Anah engage des campagnes pour s'assurer que les engagements sont tenus, avec des contrôles sur place. Par ailleurs, nous sommes également en lien avec les notaires qui nous communiquent les informations sur les cessions. Concernant les multipropriétaires bailleurs, les aides de l'Anah sont limitées à trois logements et sont également soumises aux obligations de location.

S'agissant de l'immobilier touristique, l'Anah n'intervient que sur les résidences principales.

En outre-mer, l'Anah ne s'adressait traditionnellement qu'aux propriétaires bailleurs puisque les aides aux propriétaires occupants sont délivrées par le ministère des outre-mer au travers de la LBU. Depuis le 1er janvier 2020, l'Anah octroie des aides MaPrimeRénov' aux propriétaires occupants en outre-mer. Les dynamiques sont en courbe croissante depuis 2020 et les données sont en ligne sur le site de l'Anah.