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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 décembre 2022 à 9h35
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie — Examen des amendements de séance
Sophie Primas, présidente :Dans le cadre de la proposition de loi (PPL) visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie, aucun amendement n'a été déposé.
