Intervention de Fadila Khattabi

Le projet de loi initial comptait vingt et un articles. À l'issue de la première lecture, notre commission mixte paritaire est saisie d'un texte de quarante-quatre articles. Ceci démontre que les deux assemblées ont travaillé, et confirme que l'on ne peut considérer que le temps de la discussion a manqué depuis le dépôt du projet de loi et sa présentation en Conseil des ministres.

Lors de la réforme Woerth, en 2010, deux mois, en déduisant l'interruption estivale des travaux, ont séparé l'adoption du texte en Conseil des ministres de la réunion de la commission mixte paritaire. Lors de la réforme Touraine, en 2013, cette durée a été de quarante-neuf jours. Cette année, elle est de cinquante-deux jours.

Par ailleurs, les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ont été significativement plus longs que ceux de 2010 et de 2013, en commission et plus encore en séance publique, sans même mentionner le nombre d'amendements déposés et examinés. Je suis certaine que la présidente Catherine Deroche en dirait autant s'agissant du Sénat.

Je rappelle aux parlementaires chevronnés que vous êtes que notre réunion, conformément aux dispositions de l'article 122 du Règlement de l'Assemblée nationale, se tient à huis clos. Depuis 1958, il n'a jamais été dérogé à cette règle, confirmée hier par la Conférence des présidents et rappelée par la présidente de l'Assemblée nationale dans un courrier adressé au président du groupe Socialistes et apparentés. Ce n'est pas une raison pour entretenir un sentiment d'opacité et de manque de transparence : nos travaux feront l'objet, comme toujours, d'un compte rendu écrit, qui sera publié dans les meilleurs délais. Dès lors, il n'est pas nécessaire de procéder, par quelque moyen que ce soit, à la diffusion en direct ou à l'enregistrement de la présente réunion. Compte tenu des échanges hier matin en Conférence des présidents, je considère même qu'il m'appartient d'informer la présidente de l'Assemblée nationale si je constate qu'un député de la commission mixte paritaire n'adopte pas à ce sujet un comportement approprié.

Bien entendu, je veillerai, comme il est d'usage, à faire en sorte que chacune et chacun, membre titulaire ou suppléant, puisse s'exprimer. On peut être en désaccord sur le fond du texte et avec la réforme - il n'y a rien de plus légitime en démocratie. Mais, en tant que présidente de la commission, je ne peux pas laisser dire que les conditions dans lesquelles l'examen du texte a été organisé ont été mauvaises, ni que le temps imparti à nos débats a été insuffisant, d'autant qu'ils ont été précédés d'une longue phase de concertation avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est, ce matin, de la commission mixte paritaire, la perspective d'un accord me semble forte. Comme de coutume, nous statuerons, pour chaque article, sur les rédactions globales proposées conjointement par les rapporteurs et consignées dans l'un des documents du dossier mis à votre disposition.