Intervention de Mathilde Panot

La procédure suivie est inhabituelle, en effet. Nous contestons le véhicule choisi : plusieurs articles n'ont aucun impact budgétaire - on pense notamment à l'article 2. Ensuite, tous les outils antidémocratiques de la Ve République ont été mobilisés. Le temps alloué aux débats est contraint par l'article 47-1 de la Constitution, faute de quoi le texte pourrait être appliqué par ordonnance. Le sénateur Bruno Retailleau, qui s'inquiète du vote des députés de son parti, a appelé la Première ministre à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Au Sénat, ont été invoqués les articles 38, 42 et 44 du Règlement, ainsi que l'article 44, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Le débat n'a pas eu lieu. Vous fustigez l'obstruction parlementaire ; pour notre part, nous considérons qu'il s'agit d'une obstruction gouvernementale.

Le texte pose de graves problèmes de sincérité. Qui touchera les 1 200 euros bruts ? En décembre, l'ensemble des retraités était concerné ; en janvier, 1,8 million de personnes ; début février, 40 000 ; fin février, 10 000 à 20 000. Nous avons levé les lièvres un à un.

Nous n'avons jamais été en mesure de savoir non plus si, avec cette réforme, il y aurait effectivement, comme le laissent craindre les prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 100 000 personnes de plus touchant les minima sociaux, 277 000 chômeurs et 400 000 personnes supplémentaires en invalidité pour cause d'accidents du travail.

Enfin, le choix d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pose problème en raison de l'absence de chiffrage de certaines mesures, notamment celles adoptées par voie d'amendement.

Vous avez décidé de passer en force face à 80 % des Français et 93 % des actifs. Depuis le début de la mobilisation, le Gouvernement a refusé de rencontrer l'intersyndicale unie et il a piétiné le Parlement. Tout cela est dû à l'attitude du Président de la République, seul contre tout un peuple.