Intervention de Arthur Delaporte

Même si les portes sont fermées, les débats en commission mixte paritaire ne se tiennent pas nécessairement à huis clos. Alors que nous devons nous livrer à un exercice démocratique majeur, les conditions dans lesquelles nous discutons posent problème. L'un d'entre vous a déclaré qu'il était habituel, depuis 1958, de réunir des commissions mixtes paritaires. Est-il cependant habituel de demander à une commission mixte paritaire de se prononcer sur un texte qui n'a jamais été adopté par l'une des deux assemblées ?

Certes, vous pouvez vous livrer ici à un exercice d'autosatisfaction, à huis clos puisque c'est ce que vous souhaitez, mais lorsque vous aurez franchi les portes de cette salle, vous devrez assumer publiquement un accord sur un texte non voté.

Vous disiez à juste titre, cher collègue Éric Woerth, que les débats n'étaient pas idéologiques. En effet, nous voyons bien aujourd'hui qu'il n'y a pas de différence idéologique entre la majorité de l'Assemblée nationale et celle du Sénat : vous êtes d'accord sur tout, sur le report de l'âge légal ou sur les CDI seniors - une disposition que vous refusiez encore il y a quelques jours, chers collègues députés, mais que vous êtes désormais prêts à accepter dans une version encore plus dure proposée par le Gouvernement. J'ai sous les yeux une proposition de rédaction, que vous nous proposerez d'adopter tout à l'heure - si j'ai bien compris - et qui prévoit un dispositif expérimental permettant, dans le cadre d'un accord de branche, la mise à la retraite d'un salarié sans son accord dès qu'il aura atteint la retraite à taux plein. Vous retirerez ainsi aux salariés la possibilité de choisir leur âge de départ.

Nos conditions de travail sont très particulières. On nous transmet un document de 110 pages qui, si j'ai bien compris, correspond au texte que vous proposerez d'adopter à l'issue de la commission mixte paritaire. Pensez-vous que les parlementaires sont bien informés lorsqu'ils découvrent ce texte au beau milieu d'une réunion, sans avoir pu l'analyser au préalable ? Il y a un problème de vitalité du débat démocratique ! Le dispositif de la commission mixte paritaire est hautement perfectible : nous devons pouvoir exercer le droit d'amendement garanti par la Constitution dans des conditions permettant l'intelligibilité des débats.

Ce dispositif est non seulement incompréhensible, mais également dangereux. Nos collègues Hadrien Clouet et Charles de Courson ont expliqué en quoi ce projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale était profondément insincère. Les dispositions qu'il contient ne sont même pas reportées dans les tableaux budgétaires. Les modifications apportées au texte ne sont pas expliquées. En tant que parlementaire, je ne m'estime absolument pas éclairé pour émettre un avis fondé sur ce document incompréhensible.