Intervention de Paul Christophe

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Paul Christophe, député :

Je constate qu'il existe encore des crispations autour de la question des 64 ans. Nous n'avons malheureusement pas pu examiner, à l'Assemblée nationale, le fameux article 7. Dans sa projection de 2021, le COR prévoyait que l'âge moyen de départ à la retraite serait naturellement porté à 64 ans d'ici à 2040. Par ailleurs, dans le cadre de l'Agirc-Arrco, les partenaires sociaux ont décidé, sur la base d'une projection à quinze ans, de fixer l'âge de départ à 64 ans, avec une décote initiale assez massive. Alors qu'ils ont prévu une clause de revoyure tous les quatre ans, ils estiment aujourd'hui qu'il manque encore 50 000 à 60 000 naissances par an pour assurer l'équilibre projeté. Je vous invite donc à être attentifs à la prochaine révision de ces dispositions, a priori en 2025.

Je rappelle que ce texte prévoit quelque 6 milliards d'euros pour réparer certaines injustices actuelles - ce n'est pas Arthur Delaporte qui me contredira au sujet des travaux d'utilité collective, une question chère à notre collègue Philippe Vigier qui concerne près de 2,8 millions de nos concitoyens. Parmi les avancées notables de ce texte, je veux aussi citer les carrières longues. Alors que, dans le dispositif actuel, certains travailleurs doivent cotiser 176 voire 180 trimestres, nous proposerons de limiter la durée de cotisation à 172 trimestres.

Je vous invite à prendre la mesure de l'équilibre du texte qui nous est soumis, au regard de l'enjeu. La raison doit l'emporter.

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