Intervention de Mathilde Panot

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mathilde Panot, députée :

Il s'agit de supprimer l'article 1er afin d'éviter la suppression des régimes spéciaux de retraite.

La perspective de disparition des régimes de retraite de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG), qui ont un caractère pionnier, ne peut qu'inquiéter les personnes qui voudraient à l'avenir rejoindre ces secteurs. Compte tenu par ailleurs de l'inégalité qui touche les chauffeurs de bus travaillant hors de l'Île-de-France, et ne relevant donc pas de la RATP, nous proposons, au lieu de supprimer des dispositions favorables dans des métiers pénibles, de tirer tous les salariés vers le haut plutôt que vers le bas, en étendant ces régimes pionniers.

Les sous-traitants du nucléaire, qui ne bénéficient pas du statut des IEG, subissent des conditions de travail de plus en plus low cost et une augmentation du nombre d'heures de travail, de surcroît dans un secteur dangereux. Assurer un statut permettant de partir à la retraite avant d'atteindre un âge dangereux et de bénéficier de meilleures conditions de travail protégerait l'ensemble des salariés.

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