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Intervention de Mathilde Panot
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mathilde Panot, députée :
La suppression est bienvenue. Elle donne corps à l'argument que vous nous avez servi à l'envi, et que nous contestons, selon lequel la réforme avait pour but de sauver le système par répartition.
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises a considérablement élargi les possibilités de capitalisation. La demande de rapport prévue dans l'article ouvrait la voie à la généralisation de la capitalisation. Il n'en reste pas moins que le report de l'âge légal conduira inévitablement à un recours accru à la capitalisation.
