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Intervention de Mathilde Panot
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
En augmentant l'âge de départ à la retraite, vous créez une trappe à chômage, à minima sociaux ainsi qu'à accidents du travail et invalidité. Selon des chiffres sur lesquels nous attendons toujours confirmation, votre réforme aurait pour effet d'augmenter de 277 000 le nombre de chômeurs, de 100 000 le nombre d'allocataires des minima sociaux et de 400 000 le nombre de personnes en arrêt maladie ou invalidité.
La France est très mauvaise élève en matière d'emploi des seniors. Vous proposez pour y remédier une solution particulièrement inefficace : la création d'un index dont seule l'absence de publication est sanctionnée. En outre, l'expérimentation pose des questions de forme.
Quant au CDI seniors, nous y sommes opposés, car il implique encore des exonérations de cotisations sociales qui seront à l'origine d'un nouveau déficit des caisses de retraite. L'article n'est pas exempt d'entorses au code du travail. Ainsi est-il prévu qu'un accord de branche fixe les modalités selon lesquelles l'employeur peut mettre à la retraite le salarié alors que l'accord du salarié est toujours requis.
Pour améliorer l'emploi des seniors, renoncez à la réforme et autorisez la retraite à 60 ans.
