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Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Charles de Courson, député :
Si le Conseil d'État a jugé que l'index seniors constituait un cavalier législatif, peu importe que nous votions l'article ou pas, il sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nos rapporteurs partagent-ils cette analyse ?
Ils introduisent deux alinéas après l'alinéa 11. Le premier mentionne la « détérioration » des indicateurs. Comment est-elle définie et qui en jugera ? Le second fait référence à l'objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des seniors. N'est-ce pas contradictoire avec le fait de laisser aux partenaires sociaux le soin de définir les indicateurs ?
