Intervention de Mathilde Panot

Le Sénat a proposé que l'index s'applique pour les entreprises de plus de trois cents salariés, alors que l'Assemblée souhaitait que le dispositif concerne toutes les entreprises dès cinquante salariés. Le rapporteur a expliqué pourquoi il préférait que l'on en reste à trois cents. Des dispositions comme celle-là peuvent être mises aux voix sans que cela emporte l'adhésion à l'article dans son ensemble. Nous devons nous prononcer sur ces propositions avant de voter l'article.