Intervention de Arthur Delaporte

Les tableaux dits d'équilibre figurant dans cet article sont en réalité des tableaux de déséquilibre. Il nous est proposé, en les adoptant, d'entériner une réforme sur laquelle nous n'avons pas d'informations sincères : aucune perspective budgétaire à court et moyen termes n'est proposée, et les débats n'ont pas été sincères. Nous n'avons toujours pas compris quel était l'impact budgétaire du texte en 2023 et les années suivantes.

À défaut d'adopter cette proposition de rédaction, qui vise à supprimer l'article, je vous invite à nous proposer une réécriture convaincante. En effet, l'article 4 n'a pas été modifié depuis son adoption au Sénat, alors que plusieurs dispositions ont évolué en commission mixte paritaire. Je ne comprendrais pas qu'il soit adopté sans que les rapporteurs en tiennent compte. Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel ne saurait le considérer autrement que comme insincère.