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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 4, amendement 216
Guy Fischer, président :L'amendement n° 216 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions des articles L. 212 bis, L. 214-1 et suivants, L. 214-12 et L. 215-15 et des textes pris pour leur application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
