Intervention de Bruno Sido

Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels avant l'article 4

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Je me demande si ce texte est l'endroit le plus adéquat pour l'adoption de ce genre de dispositions, qui, au surplus, se heurtent à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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