Intervention de Bruno Sido

Je me demande si ce texte est l'endroit le plus adéquat pour l'adoption de ce genre de dispositions, qui, au surplus, se heurtent à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.