Intervention de Charles de Courson

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Charles de Courson, député :

Juridiquement, l'âge d'ouverture des droits au sein de l'Agirc-Arcco demeure fixé à 65 ans. À la suite de la réforme de 1982, qui a avancé l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans, l'Agirc-Arcco s'est vu accorder un système de compensation pour ceux de ses adhérents qui partaient entre 60 et 65 ans. Actuellement, l'âge effectif d'ouverture des droits est de 63 ans et remonte peu à peu ; il devrait atteindre 64, voire 65 ans. L'Agirc-Arcco dispose d'environ six mois de réserves, soit 85 milliards d'euros.

Nous sommes favorables à la réforme des retraites mais pas selon ces modalités. Les efforts sont demandés très majoritairement aux plus modestes de nos concitoyens. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un projet de justice sociale - la majorité n'emploie d'ailleurs plus cet argument. Notre groupe s'oppose au recul de l'âge légal et lui préfère des dispositifs d'encouragement tels que la dégressivité des cotisations sociales patronales sur les seniors, l'augmentation de la surcote, l'effort de formation, etc.

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