Intervention de René-Paul Savary

Le dispositif est illisible. Si on applique une durée de cotisation de quarante-trois ans à tout le monde, ce n'est plus un dispositif de carrières longues, mais de carrières précoces. La situation est différente selon que l'on est né en début ou en fin d'année, et la réponse à la question est donc difficile. En outre, la durée prise en compte consiste en trimestres cotisés ou réputés cotisés, avec une faible dose de solidarité, ce qui précisément pose problème.

Il faut conserver l'effet borne lié à l'âge, sous peine d'entraîner un coût prohibitif - 9 milliards d'euros ! La proposition de rédaction qui nous est soumise représente le moindre mal pour corriger les durées d'assurance requises, qui étaient de deux ans pour les bornes de 16 ans et de 18 ans respectivement, et ont été, dans le projet du Gouvernement, converties selon trois bornes, fixées respectivement à 16, 18 et 20 ans. Pour les bornes de 16 et de 18 ans, la durée d'assurance requise était d'une année, et on atteignait quarante-trois ans pour la borne de 20 ans. L'ajout d'une quatrième borne, à 21 ans, pour un départ à 63 ans et quarante-trois ans de cotisation, est un signe fort donné par l'Assemblée et par le Sénat. Il est toutefois mathématique que, dès lors que l'on applique des bornes, certaines personnes travailleront quarante-trois ans et d'autres quarante-quatre, selon le moment de l'année où elles sont nées.

Le fait de fixer le plancher à quarante-trois ans - c'est-à-dire d'élargir le dispositif à des gens qui, sans cela, auraient travaillé quarante-quatre ans - a une répercussion financière de 300 millions d'euros. Un tel dispositif ne permet cependant jamais de faire coïncider précisément l'âge de départ et la durée de cotisation, et se révèle donc particulièrement illisible. J'invite donc le Gouvernement à le revoir sous l'angle des carrières « précoces » plutôt que « longues ». Étant donné toutefois que la formule déjà revue représente un moindre mal, en ce qu'elle vise des cibles précises et limite la durée de cotisation, elle a été acceptée au Sénat.

Le nombre de personnes touchées par cette mesure est très important, compte tenu de son rendement de 300 millions d'euros.

Au Sénat, monsieur de Courson, ni le Gouvernement ni le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants n'a déposé d'amendements, ceux qui ont été déposés l'ayant été par d'autres formations politiques. Dans un esprit d'ouverture, le Sénat n'a pas voulu leur donner suite, car il nous semblait important que l'Assemblée nationale, frustrée de débat, puisse confirmer dans le cadre de la commission mixte paritaire les décisions relatives à la durée de cotisation.