Intervention de Arthur Delaporte député

Elle tend à intégrer dans les alinéas 2, 4 et 7 de l'article 8 la mention suivante : « qui ne peut être supérieure à quarante-trois annuités », le reste sans changement. Cette proposition rédactionnelle est importante, car elle apporte des clarifications bienvenues.

Ni nos collègues sénateurs ni nous-mêmes n'avons vraiment compris l'objet du deal. Vous avez présenté tout à l'heure cette mesure comme un moindre mal, avec un impact budgétaire de 300 millions d'euros par an, mais vous n'êtes pas en mesure de nous dire combien de personnes sont concernées par cette mesure. Or, selon les simulations que nous que nous avons effectuées et que nous pouvons vous communiquer, un tiers des personnes qui devraient bénéficier de ce dispositif parce qu'elles auront cotisé le nombre de trimestres suffisant devront travailler plus de quarante-trois ans. Contrairement aux déclarations de M. Christophe, 8 % de ceux qui pourraient bénéficier de ce dispositif travailleront au-delà de quarante-quatre ans. Reconnaissez-vous que c'est possible, et que cela ne correspond pas à la demande initiale de votre collègue Pradié, mais qu'il s'agit d'un deal que vous jugez acceptable parce que c'est un moindre mal ?