Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Charles de Courson, député :
La peine automatique n'est pas raisonnable. Elle ne passera jamais le contrôle de constitutionnalité. Nombreux sont les exemples de sanctions automatiques censurées par le passé.
Je propose de laisser au juge la faculté de prononcer la mesure à titre de sanction complémentaire. Si vous en êtes d'accord, nos rapporteurs pourraient s'atteler à une nouvelle rédaction en ce sens.
