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Intervention de Sandrine Rousseau
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sandrine Rousseau, députée :
Je suis favorable à l'ajout du mot « peut » proposé par notre collègue Charles de Courson afin que la sanction ne soit pas automatique, ce qui risquerait de diminuer le nombre de condamnations.
