Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Charles de Courson, député :
Cette nouvelle rédaction est plus satisfaisante, même si j'indique à M. Iacovelli qu'elle courra toujours un risque devant le Conseil constitutionnel.
Dans certains cas, la sanction valant privation des droits est temporaire. Peut-être pourrait-on préciser, pour renforcer la constitutionnalité du dispositif, qu'ils sont recouvrés à la fin d'une période déterminée ?
