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Intervention de René-Paul Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Non. Une fois la majoration affectée à l'un des parents, il s'agit d'une décision définitive.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
