Intervention de Charles de Courson

Le ministre Olivier Dussopt lui-même a reconnu qu'il n'y a rien, dans le texte initial, concernant les droits familiaux, alors que c'est dans ce domaine que l'inégalité est la plus considérable. Tel est le cas en matière de majoration de durée d'assurance, qui va de zéro pour les professions libérales à six mois pour les agents de la fonction publique et deux ans dans le régime général. Absurde ! S'agissant des majorations de pension, le Sénat a essayé d'améliorer les dispositions en vigueur en ayant conscience que son travail n'est pas satisfaisant - mais cela vaut mieux que rien. Quant à l'attribution des pensions de réversion, elle pose un énorme problème.

Le Gouvernement a saisi le COR pour examiner ces questions. Il faudrait que les groupes politiques s'engagent à les traiter dans une loi de financement de la sécurité sociale, avec l'accord du Gouvernement - pour ne pas nous heurter à l'article 40 de la Constitution.