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Intervention de René-Paul Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En effet car si cette disposition n'avait pas été introduite par le Gouvernement, l'article 40 de la Constitution se serait appliqué. Son coût global s'élèvera entre 10 et 20 millions d'euros à l'horizon 2030 ; quelques milliers de personnes sont concernées à Mayotte.
