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Intervention de René-Paul Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat :En raison des différences apparues au fil du temps s'agissant du Smic. Il en est d'ailleurs de même du minimum contributif, qui devait se situer à 85 % du Smic depuis 2003 - tel n'a pas été le cas car la revalorisation a été indexée sur l'inflation. Nous avons proposé une revalorisation indexée sur le Smic et une mesure parallèle de rattrapage à Mayotte.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
