Intervention de mixte paritaire

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

mixte paritaire :

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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