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Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 mars 2023 à 9h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Charles de Courson, député :
Est-ce de cette mesure que viennent les 200 millions d'euros supplémentaires que vous attendez de la lutte contre la fraude ?
Par ailleurs, est-elle constitutionnelle et compatible avec le droit européen ?
