Intervention de Isabelle Richard

Si nous ne nous focalisons pas sur les saisons hautes, à l'été et en fin d'année, nous prenons en compte le réalisé de l'ensemble de l'année pour définir les montants inscrits dans le projet d'arrêté.

Incitatif, le mécanisme retenu est vertueux puisqu'il force indirectement la concurrence à se positionner sur les meilleurs tarifs. Il l'est aussi pour les finances publiques. Les plafonds comprennent une prise en charge de 50 % des prix de billet constatés.

Les documents qui vous seront fournis postérieurement à cette audition comporteront un volet budgétaire détaillé et de nombreux éléments complémentaires à ce que nous avons pu indiquer.

Le nombre d'antennes de LADOM est de cinq unités territoriales dans les outre-mer et de six unités territoriales dans l'Hexagone. Ces implantations visent une présence dans les grandes régions afin de piloter la mise en oeuvre opérationnelle du projet de formation des demandeurs d'emploi ultramarins en mobilité, depuis l'arrivée sur le lieu de formation jusqu'à leur insertion professionnelle.

De plus, ces implantations s'examinent à la lumière des actions futures de LADOM. Demain, LADOM pourrait renforcer son action de proximité à l'égard des étudiants (accompagnement psychologique, aide au projet de retour). Le projet stratégique de LADOM 2024 devra le prendre en compte.

La répartition des ETP figure dans nos éléments de réponse. Si 33 % des agents de LADOM exercent dans les unités territoriales de l'Hexagone, une part significative est rattachée aux unités ultramarines, à hauteur de 48 ETP.

Concernant les demandes de continuité entre les territoires ultramarins, la continuité funéraire est accordée par le dispositif de 2021. Cependant, la continuité territoriale sollicitée entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie est un sujet qui ne relève pas de la compétence des territoires, celle-ci valant sur les territoires eux-mêmes (collectivités et collectivités locales). Les requêtes entre territoires sont donc examinées au fil de l'eau.

S'agissant de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, d'après notre analyse, l'illégalité des financements par La Réunion de l'aide à la continuité territoriale est soulevée, mais la Cour ne se prononce pas sur la délibération du conseil régional ayant conduit à l'attribution d'une dotation à LADOM, en financement de l'ACT. Aussi, elle ne remet pas en question la participation de la collectivité au financement de la politique de la continuité territoriale, mais bien le fait pour celle-ci d'avoir conçu son propre dispositif. Ainsi, rien n'interdit aux collectivités de participer financièrement à l'ACT. Le conventionnement entre régions et organismes publics est par ailleurs fréquent.