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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Goument
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 9 mars 2023 : 1ère réunion
Continuité territoriale entre l'hexagone et l'outre-mer — Audition de la direction générale des outre-mer dgom la direction générale de l'aviation civile dgac et du ministère de la santé et de la prévention
La continuité funéraire n'a pas d'existence juridique. L'aide est conçue pour deux aspects distincts. Le motif funéraire peut être mobilisé pour se rendre à des obsèques, dans les deux sens, de la métropole vers l'outre-mer et inversement. En 2021, le dispositif a été étendu à une dernière visite à un parent en fin de vie et ouvert aux frères et soeurs, outre les parents et le conjoint.
Le transport de corps constitue le deuxième volet de la continuité funéraire. Cette aide peut être sollicitée, à défaut d'un service assurantiel contracté par le défunt ou sa famille, sans se substituer à celui-ci. Parmi les nombreux frais engendrés par un transport de corps, elle couvre uniquement les frais de transport aérien. Le montant du plafond est limité à 1 000 euros à raison de 50 % du coût du transport entre les Antilles et la métropole. Il est fonction des distances, réparties selon trois tranches. L'aide au transport du corps n'est accordée qu'au seul retour d'un défunt dans sa collectivité de résidence. Ainsi, une famille ne saurait requérir cette aide pour ramener outre-mer un proche défunt résidant de longue date en métropole.
Le préfinancement de l'aide de continuité funéraire n'est pas une obligation. Les demandeurs ayant le temps d'obtenir une décision favorable de l'administration n'ont pas à avancer les frais. En général, cependant, les choses se font dans l'urgence, raison pour laquelle il est permis au bénéficiaire de préfinancer les frais de transport.
