Intervention de Jean-François Rapin

Nous partageons cette préoccupation, qui figure en bonne place dans le texte envisagé, plus précisément à son alinéa 23. Je veux également répondre à Laurent Duplomb et rappeler que la négociation et la signature des accords commerciaux s'inscrit dans le cadre juridique des traités européens, qui ont été ratifiés par les États membres, dont la France, et d'un marché unique avec des responsabilités douanières partagées. Le processus décisionnel suivi par la Commission s'appuie sur des outils que les États membres ont accordés à l'Union européenne. Les voies de recours existent contre les décisions de la Commission européenne. Ceux de nos collègues qui ont pu participer à notre déplacement au Luxembourg en début de semaine ont pu voir que ces capacités de recours étaient mises en oeuvre et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) statuait soigneusement sur chaque recours.