Intervention de Didier Marie

Cette question du partage des compétences entre la Commission et les États membres a été tranchée à l'occasion de recours devant la CJUE, qui a jugé en reconnaissant la compétence exclusive de l'Union européenne en matière de commerce. On peut effectivement avoir des avis partagés sur le sujet mais la question des compétences est tranchée juridiquement. Une exception est faite pour les anciens accords commerciaux qui ne sont pas encore arrivés à terme.