Intervention de Didier Marie

On peut être d'accord ou non avec la situation mais la question de la compétence en matière de commerce a en effet été tranchée juridiquement. C'est effectivement la Commission européenne qui a une compétence exclusive en matière commerciale. Les parlements nationaux peuvent toujours examiner et se prononcer sur les mandats de négociation des accords commerciaux internationaux que le Conseil confie à la Commission. Au sein de notre commission, nous avons d'ailleurs examiné de tels mandats pour négocier des accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous pourrions le faire, et il faudrait le faire, concernant les négociations avec l'Inde et l'Indonésie.

On peut effectivement regretter cette situation, mais on entre alors sur le plan politique et non juridique. Les accords antérieurs, lorsqu'ils présentaient un caractère mixte, étaient soumis à ratification dans chaque État membre. C'était le cas du CETA et ce pourrait l'être également pour l'accord avec le MERCOSUR puisque c'est un accord de longue date remis en discussion. Sur le CETA, un certain nombre de parlements l'ont déjà fait. En France également, l'Assemblée Nationale l'a fait. Nous avions demandé au Gouvernement de saisir le Sénat, mais malheureusement il ne l'a pas fait.