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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 4, amendement 5
Guy Fischer, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214 -17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations résultant du I n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »
La parole est à M. le rapporteur.
