Intervention de Bruno Sido

La question soulevée par M. Raoult est importante. Nous avions arrêté en première lecture et après de longues discussions les grands équilibres de l'article 4, qui n'ont d'ailleurs pas été remis en cause par l'Assemblée nationale. Par conséquent, étant donné l'importance de la question sur les débits réservés, je demande au Sénat de ne pas retenir cet amendement qui conduirait à alourdir considérablement les contraintes découlant des règles liées au débit réservé. La commission a donc émis un avis défavorable.