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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 4, amendement 228
S'agissant du sous-amendement n° 228 rectifié, j'ajouterai quelques éléments à l'argumentaire de M. le rapporteur.
La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, a en effet été portée de 500 kilowatts à 4 500 kilowatts, instaurant de fait des concessions dites « autorisables ». Cependant, il s'agit bien, monsieur Revol, de deux régimes distincts, appelant deux régimes de sanctions différents.
Les concessions autorisables portant sur des installations de moins de 4 500 kilowatts restent des concessions le temps de leur titre. Il est donc logique de leur appliquer ce régime, y compris en termes de sanctions.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Par ailleurs, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 7 rectifié.
