Intervention de Bruno Sido

En première lecture, nous avions introduit un article aux termes duquel le préfet était tenu d'arrêter, dans chaque département, la liste des cours d'eau le long desquels les critères d'écoconditionnalité de la PAC imposent aux agriculteurs l'implantation de bandes enherbées. À nos yeux, il s'agissait d'une mesure susceptible de garantir la sécurité juridique des agriculteurs.

Les députés n'ont pas partagé notre raisonnement et ils ont supprimé cet article au motif que ces dispositions étaient de nature réglementaire. Ils n'ont pas complètement tort d'ailleurs ! Ils ont également estimé que des concertations étaient en cours entre les services de l'État et les organisations professionnelles pour déterminer les cours d'eau concernés.

J'avoue que je ne suis pas convaincu par ces arguments. Il est encore fait état de difficultés liées à ces bandes enherbées.

Au surplus, l'article que nous avions adopté prévoyait une solution simple et claire : le préfet, assisté par ses services, se voyait confier cette responsabilité. Aussi la commission vous propose-t-elle de rétablir cet article.