Intervention de Paul Raoult

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 215-15 du code de l'environnement prévoit que la validité des déclarations d'intérêt général, les DIG, sera limitée à cinq ans. Or cette limitation n'est pas explicite dans la réglementation actuelle.

Dans une recherche de simplification administrative et d'optimisation de l'intervention publique, il paraît préférable d'en rester au droit en vigueur et de ne pas définir de durée de validité de la DIG. Ainsi une nouvelle DIG ne devrait-elle être engagée que si des modifications substantielles sont apportées à la nature et à la consistance des travaux, ou bien si la collectivité en vient à reconsidérer les conditions financières de son implication en lieu et place des propriétaires riverains.