Intervention de Bruno Sido

D'après les informations qui m'ont été transmises par le Gouvernement, celui-ci travaille sur un dispositif de cette nature mais dans le cadre de l'élaboration d'un autre texte.

L'adoption de votre amendement, cher collègue, présenterait au surplus l'inconvénient de se heurter à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture.

La commission a donc émis un avis défavorable.