Intervention de Carole Delga

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 2 mars 2023 à 9h00
Audition de Mme Carole delGa présidente de régions de france de M. François Bonneau président de la région centre val de loire et de M. Franck Leroy président de la région grand est et de la commission thématique « mobilité transports infrastructures » de régions de france

Carole Delga, présidente de Régions de France :

Je vous répondrai au sujet des grandes régions. Franck pourra compléter ma réponse sur les thématiques fiscales et développera le sujet du financement des lignes. François pourra ensuite compléter ces différents sujets.

Les présidents de régions sont majoritairement opposés au conseiller territorial, car les grandes régions ont rendu complètement inopérante la volonté ayant prévalu à la création de ce dispositif. En Occitanie, il aurait fallu constituer une assemblée de 458 personnes. Il faut clarifier l'objectif : s'agit-il de renforcer la proximité ou de réduire le nombre d'élus ? J'ai défendu la réforme des cantons, ayant participé au Gouvernement Valls. Le canton le plus grand de France -en termes de superficie- est en Comminges, territoire qui regroupe 110 communes. Deux présidents de région (Xavier Bertrand et Christelle Morançais) sont dans un état d'esprit plutôt ouvert et prêts à réfléchir à la question du conseiller territorial. Tous les autres présidents y sont opposés, car nous jugeons que cela n'est pas pertinent au regard de la nouvelle configuration.

Quant au fonctionnement des grandes régions, je concède que ce n'est pas au président de région de réaliser le diagnostic. En revanche, l'INSEE a démontré la plus-value des grandes régions pour la structuration des filières industrielles. Nous devons identifier les enjeux. Si l'on considère que les régions doivent se focaliser sur la création d'emplois et de valeur, alors je mets au défi un quelconque expert de démontrer que les grandes régions ne sont pas pertinentes. Quand vous voulez créer une filière économique, vous devez la créer de bout en bout.

Quant à la question des énergies renouvelables ou de la réindustrialisation, vous devez être en capacité 1°) d'agir sur la formation, avec les universités, centres de recherche et d'innovation ; 2°) de vous appuyer sur de grands porteurs industriels ; 3°) travailler à la structuration de la sous-traitance ; 4°) travailler sur toutes les infrastructures favorisant le développement économique (mobilités). Il faudra mener une évaluation. Nous sommes disposés à fournir tous les chiffres nécessaires.

En Occitanie, le transport scolaire est gratuit. Depuis cinq ans, nous avons assisté à la baisse des dotations. L'Occitanie et les Hauts-de-France ont été les deux régions les plus impactées par la réforme de la taxe professionnelle. Si j'ai réussi à instaurer la gratuité des transports scolaires dans 13 départements, c'est grâce aux économies réalisées sur la gestion auparavant confiée aux départements. Tous les jours, 180 000 enfants empruntent les transports scolaires. Le Comminges étant l'un des territoires les moins denses de France, je suis très attachée à ce que l'on connaisse la réalité de vie de nos concitoyens. Je comprends très bien que vous puissiez penser qu'une région comme la mienne ne permette pas d'avoir une bonne connaissance des territoires, mais ce n'est pas vrai. 18 maisons de la région sont implantées au sein de ces 13 départements et j'ai réussi, durant mon premier mandat, à réaliser 200 millions d'euros d'économies. Cela veut dire qu'il existe des solutions. En matière de transport scolaire, nous pouvons quasiment faire du porte-à-porte. Quand vous voulez connaître le terrain, vous mettez en place un dispositif. Cela s'appelle du volontarisme politique. Les transports scolaires ont été mieux gérés. L'éducation participe de la lutte contre l'enfermement.

Je me permets d'insister sur la question de l'économie. Lorsque nous voyons que l'industrie en France se situe au même niveau que l'industrie en Grèce, je pense qu'il y a un vrai enjeu. Si nous continuons à ne pas privilégier la question de la souveraineté, nous aurons des lendemains qui déchantent. Il faut savoir quelles sont les priorités sans pour autant se replier sur soi. Je suis pour l'ouverture, pour la rencontre, pour la mondialisation et considère que l'autre, quelle que soit sa couleur de peau, est une chance. Nous devons reprendre notre destin en main et devons, en termes économiques, être très volontaristes. Nous ne pouvons pas poursuivre la division. Les régions savent très bien aider le boucher qui fait sa tournée ; il faut de la volonté. En Centre-Val de Loire, François finance un camion qui fait la tournée des villages, comme nous finançons le centre de recherche international d'une entreprise.

Sur la question des finances locales, les présidents de régions préfèrent l'autonomie fiscale à l'autonomie financière. En France, l'autonomie financière n'est pas garantie par la Constitution, contrairement aux Lander allemands. Chaque année, notre autonomie financière est soumise au vote du Parlement. Nous avons eu la désagréable surprise, en 2017, de voir notre dotation baisser de 500 millions d'euros. Nous avions d'ailleurs précisé notre préférence dans le Livre blanc des régions, mais ce n'est pas la tendance actuelle puisque les départements ont perdu l'autonomie fiscale. Lorsqu'on dirige, l'on doit être responsable. La question de l'impôt est une forme de responsabilité. Je pense qu'il est souhaitable, pour la démocratie locale, d'avoir un impôt corrélé aux compétences. Les régions investissent massivement dans l'économie sans avoir aucune retombée, puisque ce sont les intercommunalités qui en bénéficient.

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