Intervention de Paul Raoult

Monsieur le rapporteur, le problème est que le code de l'environnement n'est pas suffisamment normatif. Le Dalloz répète à l'envi qu'il existe une sédimentation de textes venus s'ajouter les uns aux autres et que le vocabulaire juridique dans ce domaine souffre d'imprécisions fortes, voire de contradictions.

Pour notre part, nous proposons d'introduire une formule qui est déjà utilisée dans d'autres textes. Bien évidemment, il n'est pas question de l'élargir aujourd'hui à l'ensemble du code de l'environnement, mais il faut bien qu'à un moment donné on emploie un vocabulaire précis et normatif. Telle est l'intérêt de cette précision.