Intervention de Bruno Sido

En droit, l'amendement qui nous est proposé constitue une injonction au Gouvernement, ce qui présente un risque constitutionnel.

Dans les faits, il est très difficile de fixer des seuils de cette manière, c'est-à-dire sur le plan national, sans apprécier les circonstances locales, que par ailleurs nous avons largement évoquées dans d'autres amendements.

En conséquence, la commission n'a pu qu'émettre un avis défavorable.