Intervention de Nelly Olin

Comme vous, monsieur Raoult, je suis très attachée à l'exercice effectif de la police de l'eau selon des règles équitables et lisibles.

Le contrôle est une pièce fondamentale du dispositif global. Il est actuellement en pleine réforme selon les axes suivants : mise en place d'un service unique de police de l'eau par département avant la fin de cette année ; réforme de la nomenclature ainsi que de la procédure, qui sera finalisée cet été, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace ; montée en puissance des contrôles, qui devront atteindre 20 % du temps de travail des instructeurs l'année prochaine.

Fixer un nombre minimal de contrôles ne me semble pas relever du domaine législatif, mais serait plutôt de nature réglementaire. C'est dans cette optique qu'un indicateur de la LOLF a été spécifiquement mis en place sur les contrôles. Ce dispositif répondant à l'objectif des auteurs de l'amendement, le Gouvernement considère donc que ce dernier est satisfait.