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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 7
Nelly Olin, ministre :
Au départ, le Gouvernement était défavorable à cet amendement, car il le considérait comme satisfait. En effet, le paragraphe V de l'article 7 du projet de loi prévoit, en modifiant l'article L. 216-9, un renvoi aux articles L. 216-6 et L. 216-7, qui impliquent pour ce même délit une peine d'astreinte dont le montant est équivalent.
Finalement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
