Intervention de Bruno Sido

Le II de l'article 22 de l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets, prévoit l'abrogation de l'article L. 432-3 du code de l'environnement à la date de publication du décret prévu au I du même article, lequel devait intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance.

Cette publication est effectivement intervenue le 18 juillet 2006. Dès lors, l'article L. 432-3 est abrogé et peut être rétabli par le présent projet de loi.